CGV

Conditions générales de vente Famille Perrin sarl. Cliquez ici pour notre politique de confidentialité.

 

La vente n'est autorisée qu'aux personnes agées de plus de 18 ans.

 

Société Famille Perrin sarl, société par action simplifiée au capital de 500000 euros immatriculée au RCS d’ Avignon 705 620 417 , dont le siège social est à Orange (84100), La Ferrière, Route de Jonquières (ci-après le Vendeur) ; assurance : FR72016349; TVA Intracommunautaire n° FR96705620417. Service Client ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures par téléphone 0490111200, fax 0490111219 ou mail serviceclient@familleperrin.com

 

Article 1er : Domaine d'application et opposabilité

Toute relation contractuelle entre le Vendeur mentionné ci-dessus et toute Clientèle professionnelle, à savoir : les cavistes, les restaurants, les hôtels, cafés, importateurs et distributeurs (ci-après « Acheteur ») relative aux vins du Vendeur (ci-après « les Produits »), est régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat Acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente est communiqué avec les Tarifs lors de la commande, figure au dos des factures du Vendeur et sera remis à tout Acheteur qui en fera la demande expresse. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 01 juin 2014.

 

Article 2 : Compétence - Droit Applicable

Les ventes, et plus généralement toutes relations d’affaires entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le seul droit français à l’exclusion notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente. Préalablement à tout contentieux, le Vendeur et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La partie la plus diligente fera connaître à l’autre partie, par lettre recommandée AR, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. A défaut d’accord dans les conditions précitées, le Vendeur et l’Acheteur conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, au Tribunal de Commerce de Carpentras.

 

Article 3 : Réserve de Propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, étant rappelé, d’une part, que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause et, d’autre part, que le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement stipulées entre les parties donne au Vendeur le droit d’exercer la revendication qui s’attache à son droit. Conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à l’article L 624-16 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations d’affaires et des opérations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur et prévoient, à cet effet, la présente clause de réserve de propriété sur les Produits vendus ; cette clause est opposable à l’Acheteur qui l’accepte. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits et pendant le temps de leur transport sauf si celui-ci a été stipulé "franco", au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'Acheteur s'oblige à individualiser les Produits achetés et à ne pas les mélanger avec d'autres Produits de même nature provenant d’autres Vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre, tant que le prix des Produits n'aura pas été intégralement payé au Vendeur: a) de les donner en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie; b) de procéder à leur revente ; c) d'y apporter la moindre modification, transformation ou altération. Si l’Acheteur ne respecte pas cet engagement et revend le Produit avant complet paiement du prix, il s’engage à informer précisément son propre client sous-acquéreur des droits de propriété dont dispose le Vendeur sur le Produit. Le Vendeur pourra demander la restitution du Produit à l’Acheteur et donc revendiquer ce dernier. Le Vendeur pourra en outre, conformément à l’article 2372 du Code civil, reporter son droit de propriété sur la créance de l’Acheteur à l'égard du client sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au Produit.

 

Article 4 : Commandes

4.1 Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l'Acheteur auprès du Vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l’objet d’une acceptation, elle-même ferme et définitive exprimée par le Vendeur, et dans les limites indiquées le cas échéant par l’acte exprimant cette acceptation. Toute commande complémentaire, telles notamment les demandes de dosages ou bulletin d’analyses, constitue une modification de la commande initiale et nécessitera l’accord du Vendeur et l’acceptation du devis complémentaire par l’Acheteur. L’absence d’acceptation de cette commande complémentaire n’aura aucun effet sur le contrat initial qui devra être exécuté. Le Vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande au versement concomitant d'un acompte dont le montant est au moins égal à 50 % du prix TTC des Produits commandés. Le versement de cet acompte, lorsqu’il a lieu, est mentionné sur le bon de commande remis à l'Acheteur.

4.2 Sauf convention contraire, le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédée. L'Acheteur ne peut annuler ou modifier sa commande, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans cette hypothèse l’Acheteur, outre la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à l’Acheteur qui devra régler la totalité du prix de la commande.   En cas de force majeure, le Vendeur aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'Acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d'un avoir) des Produits commandés, faisant l'objet de cette annulation.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses Produits et/ou ses services, voire de suspendre la distribution desdits Produits ou la fourniture de certains services sous la réserve que ces modifications n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent au remplacement de Produits, de caractéristiques équivalentes. Le Vendeur pourra effectuer une réduction totale ou partielle de la commande en fonction des Produits disponibles. Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement écrit au préalable, sauf erreur de notre part.

4.4 Le Client est parfaitement informé que toutes les Produits commandés au Vendeur sont soumis aux tolérances habituelles et inhérentes à un produit biologiquement vivant, tel le vin, qui évolue dans le temps

4.5 Sauf accord exprès et préalable, toute commande doit porter sur une quantité minimale déterminée par les conditions tarifaires du Vendeur. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, le Vendeur se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’Acheteur.

4.6 Le contrat de vente est formé et parfait entre le Vendeur et ses Acheteurs à compter de la confirmation par le vendeur de la commande envoyée par l’Acheteur. La formation du contrat entraîne le transfert de propriété (sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-avant) et des risques sur les Produits, et ce quel que soit le type de vente dont il s’agit : vente au poids, au compte ou à la mesure ; vente à l’agréage ; vente en bloc. En conséquence, par le seul fait de passer commande l’Acheteur renonce expressément au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code civil.

 

Article 5 : Délivrance des Produits

5.1 Sauf convention contraire, et sauf les quantités minimales commandées comme indiqué ci-après, la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur s'effectue sur le territoire de la France Métropolitaine, par leur enlèvement opéré par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur et est effective à compter du chargement des Produits ou à compter de leur mise à disposition si l’Acheteur et/ou son transporteur ne procèdent pas à la réception aux dates et lieux convenus. Pour toute commande minimum de quarante-huit (48) bouteilles, les Produits seront délivrés en franco de port.

5.2 Sauf convention contraire, l’Incoterm « FCA » (« free carrier » ou « franco transporteur ») Famille Perrin sarl, La Ferrière, Route de Jonquières, Orange (84100), tel qu’issu des Règles INCOTERMS® 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de la commande par l’Acheteur, s’applique à toutes les ventes du Vendeur hors territoire de la France Métropolitaine (DOM-COM, ventes communautaires et internationales).

5.3 Sauf cas de force majeure, le délai normal de livraison en France métropolitaine est de vingt (20) jours ouvrables à compter de la disponibilité des Produits commandés dans le stock du Vendeur ou dans celui du prestataire auquel il en a confié la réalisation. Le délai de livraison en tout autre lieu, qui dépend d’éléments extérieurs à la volonté du Vendeur, est variable selon la destination. Il est indiqué à l’Acheteur au moment de la prise de commande. Les délais de livraison   sont   donnés à titre indicatif, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre événement non imputable à la faute du Vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur peut seulement demander au Vendeur de lui rembourser le coût de la livraison si celui-ci a été facturé, sans jamais pouvoir demander l'annulation de la vente ou l'octroi de dommages et intérêts.  

5.4 L’enlèvement des Produits doit être effectué sur l’intégralité du volume acheté dans la limite des délais impératifs contractualisés. En l’absence d’enlèvement à cette date, ou de possibilité de livraison par le Vendeur du fait de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité : (i) soit d’acter la résolution du contrat par l’envoi du lettre recommandée AR et vendre les Produits à tout autre client de notre choix, les acomptes éventuellement versés restant acquis à l’Acheteur et ce outre les dommages et intérêts qui pourront être réclamés, (ii) soit faire exécuter le contrat. En tout état de cause, le stockage des Produits au-delà de ce délai sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base de cent [100] euros par jour de retard.

5.5 Les Produits sont livrés dans un emballage standard à savoir : palette 80cm x 120cm. Toute autre demande sera considérée comme spécifique et fera l’objet d’un devis préalable. Ces palettes sont mises à la disposition de l’Acheteur uniquement pour la durée nécessaire à l’acheminement des Produits, pour être utilisée dans le cadre de la vente des Produits, et ce sous sa garde et sa responsabilité à compter de la délivrance des Produits. L’Acheteur s’engage à : (i) conserver les palettes en l’état, (ii) ne pas les mettre à disposition d’un tiers, les échanger ou les céder, (iii) les restituer à l’identique (en nombre et en qualité) au Vendeur lors de prochaine livraison de Produits et en tout état de cause dans un délai maximum de trente [30] jours à compter de leur délivrance. Toute charge financière de quelque nature que ce soit que le Vendeur devrait supporter si ces obligations ne sont pas respectées par l’Acheteur lui sera refacturée, outre les dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi par le Vendeur que l’acheteur s’engage à prendre à sa charge.  

 

Article 6 : Transfert des risques

Le transfert des risques afférents aux Produits enlevés par l’Acheteur s’opère par leur remise matérielle. Le transfert des risques afférents aux Produits livrés s’opère, selon les modalités de transport contractuellement prévues lors de la passation de la commande, dans les conditions suivantes : Dans le cas où la livraison a été stipulée "franco", les Produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur. Dans tous les autres cas, et notamment si le transport a été stipulé "départ", ils voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquants : a) de vérifier, lors de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les Produits en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d’établir avec lui le détail du manquant éventuel, d’indiquer sur le récépissé d’expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d’expédition ;b) confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du Vendeur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte liés au transport sera de la seule responsabilité du transporteur. Par ailleurs, les réclamations fondées sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés, aux Produits commandés ou au bordereau d'expédition, et plus généralement celles relatives à la qualité des Produits, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la livraison des Produits. Le non-respect de ce délai de rigueur entraîne la perte pour l'acquéreur du droit de retour des Produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, ou des défectuosités qualitatives alléguées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

 

Article 7 : Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf stipulation contraire expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse, sans escompte pour paiement anticipé, hors remise et hors frais de transport. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais, impôts, taxes, accises, droits de douane, autres prestations en application des obligations légales et réglementaires françaises ou celles d'un pays importateur ou d'un pays de transit, frais occasionnés par le recours à un moyen de paiement international qui sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de faire profiter l'Acheteur de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre), sous réserve de leur conformité aux dispositions de l’article L. 442-6, Il, du Code de commerce. Dans ce cas, le bon de commande doit comporter une mention, apposée par le Vendeur, indiquant le montant et les modalités de la remise qu’il consent. Les prix catalogues ou prospectus peuvent être modifiés par le Vendeur, sans préavis, sous réserve d'en informer l'Acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de Produits disponibles. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et non révisables.

Lorsque la livraison est effectuée par le Vendeur, le coût de transport afférent à cette livraison est facturé au tarif du Vendeur en vigueur au moment de la commande ; lorsque la livraison est effectuée par un tiers désigné par le Vendeur, le coût de transport est répercuté à l’acquéreur au tarif pratiqué par ledit prestataire, et dont le Vendeur aura informé l’acquéreur au moment de la commande.

 

Article 8 : Paiement du prix – Facturation

8.1 La facture est remise à l’Acheteur lors de la réalisation de la vente, étant précisé que, dans le cas de livraisons successives de Produits, susceptibles d’être regardées comme dépendant d’une même opération juridique, la vente sera réputée réalisée au moment de la dernière de ces livraisons, et la facture alors émise récapitulera les éléments figurant sur chaque bon ayant accompagné chacune de ces livraisons.

Les Produits sont payables au siège social du Vendeur, par chèque ou virement. Le paiement, qui s’entend de la mise à disposition effective des fonds et non de la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, doit avoir lieu au comptant à la date figurant sur la facture et,   sauf disposition expresse contraire, dans les 60 jours date d’émission de la facture.

8.2 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne de plein droit : a) l'application de pénalités conformes aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, d'un montant égal à trois fois   le montant de l’intérêt légal, tel qu’il résultera de sa dernière publication ; b) l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Vendeur ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par le Vendeur seront facturés à l’Acheteur c) l’obligation pour l'Acheteur défaillant de verser au Vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période, non divisible, de trente (30) jours, une somme égale à dix pour cent (10 %) du prix de vente hors taxes ; d) la suspension, sans aucune formalité d’aucune sorte, de toute commande, antérieurement acceptée par le Vendeur, jusqu’à complet paiement du prix et des pénalités dus ; e) la déchéance, sans aucune formalité d’aucune sorte, du bénéfice de tout délai ou facilité de paiement, qu’aurait antérieurement consenti le Vendeur par acte dérogatoire aux présentes conditions, cette déchéance ayant pour conséquence, dans le cas d’un paiement échelonné, l’exigibilité immédiate et sans formalité de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. En outre, en cas de défaut de paiement, huit (8) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Acheteur

8.3 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur et de façon plus générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l’Acheteur, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières, voire le refus du Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur. Les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.

 

Article 9 : Utilisation des Produits

Eu égard à sa qualité de professionnel, l’Acheteur sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des Produits acquis par lui auprès du Vendeur. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques, évolutions des Produit et avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage   et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. L’Acheteur reconnaît pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel.

 

Article 10 : Rappel/Retrait des Produits

En cas de rappel obligatoire ou de nécessité de suspendre la vente des Produits, de réclamations, injonctions de l’administration et/ou d’actions de consommateurs ou de tiers concernant les Produits, ou d’autres produits concurrents de même catégorie, du fait notamment de vices affectant le conditionnement voire le Produit lui-même, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai le Vendeur, à l’assister et prendre toutes mesures concertées avec lui pour faire face à cette situation et préserver ainsi la notoriété du Vendeur et la santé du consommateur. Tout retrait ou rappel de Produits doit être préalablement et expressément accepté par écrit par le Vendeur.

 

Article 11 : Garantie des Produits vendus

11.1 Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des Produits vendus est la date de livraison à l’Acheteur, telle qu’elle figure sur la facture qui lui a été remise ou sur le bon de transport. Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l'Acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers et ayants droit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. La garantie est valable sur tout le territoire français. La garantie dont bénéficient les Produits vendus, qui sont de qualité loyale et marchande, est celle fixée par les dispositions en vigueur, étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps.

11.2 Sont exclus de la garantie due par le Vendeur : • les défauts, détériorations ou modifications des Produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre) ou encore par l'intervention sur les Produits d'une personne non habilitée par le Vendeur, qu’il s’agisse d’un tiers ou de l'Acheteur lui-même ; • les dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ; • les dommages ou défectuosités résultant d’un défaut, d’une négligence ou d’une faute de l’Acheteur dans la conservation ou la manipulation du vin, contraire aux indications que lui aura délivrées le Vendeur ; • les dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), les actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, les inondations, ou autres événements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que l'Acheteur apporte la preuve que le dommage subi par les Produits n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes ; • les vices apparents pour lesquels l'Acheteur n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 6 ; • les dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ; • les dommages liés à l'inadéquation des Produits aux besoins de l'Acheteur ; • les dommages résultant de l'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un autre événement imprévisible ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l'exécution du contrat. 11.3 En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur (non-conformité, vices cachés, etc…), toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre des Produits objet du litige. Si la responsabilité s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des Produits défectueux), le Vendeur ne pourra pas être tenu au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’Acheteur devra revendre les Produits en l’état. L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier ou exploiter, directement ou indirectement, les dessins, modèles, marques, signes distinctifs et plus généralement un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur dans le territoire, portée à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour assister et aider le Vendeur à se protéger et à agir contre de telles atteintes.

Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits précités dont dispose le Vendeur, donnera lieu à toute action, au choix du Vendeur, tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.

 

Article 13 : Image du Vendeur, de ses partenaires et des artistes

L’Acheteur s’interdit toute utilisation directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit, de : (a) l’Image du Vendeur, de ses partenaires et/ou des artistes qui ont participé ou qui prêtent leur concours à l’élaboration, au conditionnement ou à la promotion des Produits et notamment des noms, prénoms, surnoms et images de ces derniers, en lien ou non avec des actions promotionnelles, professionnelles ou publicitaires (photographies ; vidéos ; interview); : (b) de toutes références directes ou indirectes aux films au sein desquels ils apparaissent (noms, images, personnages et rôles interprétés par ces derniers ; titre ou musique du film). L’Acheteur est simplement autorisé à utiliser en l’état la documentation et les supports qui lui sont communiqués et qui sont agréés par le Vendeur.

 

Article 14 : Confidentialité

L’Acheteur reconnaît expressément par les présentes que les informations de toute nature qui lui ont été communiquées et/ou auxquelles il aurait pu avoir accès au titre des contrats avec le Vendeur : accords commerciaux, tarifs, stratégie commerciale, savoir-faire, méthodes, marques, image; informations financières, comptables non publiées relatives au Vendeur, ou à toute personne directement associée à l’Image des Produits; sont d'une nature secrète et confidentielle (Informations Confidentielles), et ce à l’exclusion des informations de nature publique. L’Acheteur s’engage en conséquence à ne divulguer sous aucun prétexte et de quelque manière ou forme que ce soit, ces Informations Confidentielles à des tiers , à les protéger et les garder confidentielles en leur accordant le même degré de soin et de protection qu’il accorde à ses propres informations de même importance et à prendre toute mesure utile pour interdire, la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à toute personne autre que ses organes sociaux, salariés ou collaborateurs ; ces derniers devront eux-mêmes être liés par un engagement de confidentialité. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et dix (10) ans après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés et/ou par tout tiers intervenant de son fait. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

Article 15 : Dérogations

Aucun acte ou engagement accepté par le Vendeur ou son représentant ne pourra être interprété comme valant ou emportant dérogation, même partielle, aux présentes conditions générales de vente, s’il n’est porteur d’une mention indiquant très expressément et sans aucune ambiguïté la volonté ferme du Vendeur de déroger aux termes des présentes conditions générales de vente.

 

Article 16 : Intervention d’un tiers – Opposabilité

Le Vendeur ne peut jamais être lié ou tenu pour responsable, du fait du comportement d’un tiers auquel il aurait confié une prestation dans le cadre d’une vente conclue conformément aux présentes conditions générales de vente, non plus que d’une éventuelle limitation ou exclusion de responsabilité opposable à l’acquéreur et dont profiterait ou se prévaudrait ledit tiers, ou encore de l’inexécution de toute partie des obligations mises à la charge de ce dernier, dont l’acquéreur aurait été ou serait créancier.

 

Article 17 : Tarif

Les présentes conditions générales de vente se réfèrent expressément au tarif affiché sur le lieu de vente et pratiqué par le Vendeur au jour de leur entrée en vigueur.

 

Article 18 : Modification

Les présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif auquel elles se réfèrent, sont modifiables sans préavis par le Vendeur, qui détermine le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarifaires qui s’y substituent, après s’être assuré de leur opposabilité.

 

Article 19 : Communication

Sauf indication contraire, le Vendeur peut faire état de la référence de l’Acheteur, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social, de son activité et de la vente exécutée par le Vendeur.

 

Article 20 : Données collectées

Les informations collectées (données personnelles relatives à l’Acheteur) par le Vendeur sont nécessaires pour la bonne gestion du Contrat. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : Famille Perrin sarl, Service clients, La Ferrière, Route de Jonquières, Orange (84100).

Ou par mail : serviceclients@familleperrin.com

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur donne son consentement à l’utilisation, par le Vendeur, des données nominatives le concernant pour traiter sa commande et lui communiquer les offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés par l’Acheteur.